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02 février 2015

Réforme territoriale : le point de vue de Bernard Poignant

Réunion-débat sur « La réforme territoriale » - Intervention de Bernard Poignant

Colonie Espagnole, Béziers, mercredi 28 janvier 2015

 

(...)

 

 

 

D12 28 janvier BP.JPGBernard Poignant a dressé un rapide panorama des grandes étapes en matière de droit des collectivités locales en rappelant d’abord que le morcellement communal et le millefeuille territorial ne sont point des problèmes nouveaux ! Ainsi, à la Révolution, la thèse de Mirabeau ayant prévalu sur celle de Sieyès, on compte 44.000 communes ; ce nombre tombe à 38.000 sous Napoléon 1er ; aujourd’hui, il y a un peu plus de 36.000 communes en dépit d’une loi de Vichy de 1942 qui avait pour objectif de limiter le nombre de communes ou des lois ayant mis en place diverses structures intercommunales comme une loi de 1966 créant les communautés urbaines ou encouragé la fusion de communes comme la loi Marcelin de 1971. La mise en place de la décentralisation à l’arrivée de la Gauche au pouvoir en 1981 n’a point, à cet égard, modifié la donne, malgré les changements fondamentaux introduits par la loi du 2 mars 1982 accompagnée par toute une série de lois, et en particulier les lois de 1983 relatives aux transferts de compétences. Puis Bernard Poignant évoque successivement la loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2003, prolongée notamment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nouvelle loi de transfert de compétences, ainsi que, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ayant notamment créé le conseiller territorial, très décrié et rapidement supprimé par l’actuelle majorité, et les métropoles dont le rôle a été au contraire conforté.

 

 

 

Depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, la réforme territoriale a été concrétisée par trois grands textes, dont deux ont déjà donné lieu à des lois promulguées :

 

. la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui, de façon générale, a renforcé le rôle des métropoles, mais qui n’est pas sans susciter des difficultés et/ou des inquiétudes, notamment au niveau de l’exercice des compétences (Qui fait quoi ? N’y a-t-il point des risques de doublons ? Ne peut-on craindre que l’argent de l’État aille essentiellement aux métropoles ?) ;

 

. la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui a ramené à treize le nombre de régions métropolitaines, et dont la mise en œuvre effective (avec notamment les questions des nouveaux noms et des nouveaux chefs-lieux) ne s’annonce point aisée ;

 

. et enfin le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en cours de discussion devant l’Assemblée nationale, adopté en première lecture par le Sénat la veille de l’exposé de Bernard Poignant, à savoir le 27 janvier, dans une version largement « détricotée » pour reprendre son qualificatif.

 

 

 

Ce projet de loi NOTRe traite du problème délicat mais essentiel des compétences. Bernard Poignant en rappelle les grandes lignes, en particulier : les compétences en matière de développement économique, d’emploi, de collèges, de transports (y compris les ports, les aéroports et les routes) aux régions ; et les compétences sociales ainsi que le financement des services d'incendie et de secours aux conseils départementaux jusqu’en 2020.

 

 

 

Bernard Poignant souligne la difficulté pour rattacher certains domaines, comme le sport, la culture ou le tourisme à un échelon territorial déterminé ; il souligne encore que la discussion de ce projet de loi consacre également le renforcement de l’intercommunalité au sein de laquelle existent  -selon lui-  les plus grands gisements d’économies ; il souligne enfin que la réforme territoriale doit s’accompagner impérativement d’une réforme de l’État. (...) Exposé de B. Poignant 28 janv. 2015 (E. et J.-L. P.).pdf

 

 

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