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29 décembre 2013

Unanimité

 

            Le Rapporteur Sébastien Denaja, député de l’Hérault, a obtenu l’unanimité de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le texte relatif au Projet de loi sur légalité entre les femmes et les hommes  qu’il défendra en séance le 20 janvier 2014.

            La Commission des Lois a procédé à de nombreuses modifications substantielles en regard du Projet de loi examiné en première lecture au Sénat. Et sur la foi du Communiqué de presse que M. Denaja a publié ces jours –ci, ces modifications semblent bien aller dans le bon sens.

            On peut regretter que le Rapport de la Commission des Lois adopté le 18 décembre ne se soit disponible que le 10 janvier. Cependant, comme me l’a indiqué le Rapporteur, les très nombreux amendements apportés au projet mobilisent beaucoup de temps pour leur traitement par les administrateurs de l’Assemblée dont les travaux s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des congés de Noël. Peut-on leur en vouloir ?

            En attendant, j’ai relevé que les députés, sur un amendement proposé par Bruno Le Roux, Président du Groupe socialiste, avaient décidé d’alourdir la pénalité financière des partis ne respectant pas la parité de candidature aux élections législatives. Ainsi, la retenue sur leur dotation publique passerait de 150 à 200% en cas d’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%. Rappelons que le projet de loi  du Gouvernement proposait de porter de 75 à 150 % le taux de minoration de la première partie de l’aide publique.

            Saluons donc le volontarisme de Bruno Le Roux,  toujours en phase avec l’esprit de sa proposition de loi de mai 2010, et le courage de Sébastien Denaja ; car il va lui en falloir !

            Déjà, des voix se sont levées à l’Assemblée nationale pour agiter le risque de la censure du Conseil Constitutionnel.

            Cependant, si M. Denaja a tenu bon en estimant que « personne ne peut lire dans le marc de café juridique, surtout constitutionnel », il sait de quoi il parle c’est un spécialiste du droit public, les quelques craintes qui m’agitent trouvent notamment leurs origines dans les propos de la Ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacam qui explique : « Le Conseil d’Etat  considéré que 150% atteignait déjà des limites de ce qui était raisonnable compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; avec 200% on entre dans une zone grise d’incertitude de constitutionnalité ».

            Une analyse que je suis portée à ne pas négliger.

            Car j’ai de la mémoire. En 1982, à l’occasion de la discussion d’une loi modifiant le scrutin municipal, un amendement déposé par la députée Gisèle Halimi prévoyait un quota minimum de 25% de femmes sur les listes des conseils municipaux renouvelables l’année suivante. Cet amendement, voté à l’unanimité, et comme une seul homme, on dénombrait alors 5% de femmes à l’Assemblée nationale, s’est aussitôt heurté à la censure du Conseil constitutionnel. La proposition enterré pendant 19 ans sous une dalle de béton armé que seul Jospin a pu soulever grâce au levier d’une modification constitutionnelle de juillet 1999, n’est resurgie que près d’une génération plus tard :   en 2001 les listes des élections municipales des communes de 3500 habitants et plus devant alors comporter trois femmes chaque tranche de six candidats.

            A ceux qui penseront que je soulève des vieilles lunes, puisque tout vient d’être apparemment réglé par François Hollande pour les prochaines municipales et les prochaines élections dans les départements (Cf Lois du 17 mai 2013),  je rappellerai simplement, qu’au sein du seul pouvoir politique transformateur qui en démocratie change le vie des gens, il n’y a toujours aujourd’hui que 26% de députées parce que, comme le dit Bruno Le Roux, la loi, simplement incitative pour l’élection des députés, continue 17 ans après sa promulgation à « être bafouée ».

            Il faudrait aussi que le Conseil constitutionnel, inspiré par Bruno Le Roux et Sébastien Denaja , y réfléchisse encore avant de statuer. S’il devait le faire !

           

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