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13 novembre 2013

Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale

Assemblee nationale 7 novembre 2013 photo.jpgA l’initiative de son Rapporteur, le député de l’Hérault Sébastien Denaja (Photo), l’Observatoire régional de la parité du LR a été auditionné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture au Sénat le 18 septembre 2013. L’audition qui a eu lieu le 7 novembre 2013 à L’Assemblée nationale,  a porté sur la parité en politique et dans les responsabilités politiques et sociales.

           

    Le constat de l’insuffisance dans la représentation des femmes à l’Assemblée nationale a été souligné. Malgré des avancées, la part des femmes au sein du pouvoir transformateur où se prennent les décisions qui s’imposent aux femmes comme aux hommes est à peine supérieure à un quart. Pour les élections législatives, le caractère incitatif et non contraignant de la Loi du 6 juin 2000  encourage la réticence des grands partis politiques à procéder à des investitures qui respectent la parité.

 Pour ces raisons, l’Observatoire régional a proposé au Rapporteur Sébastien Denaja de renforcer les dispositions actuelles du Projet de loi  - doublement (de 75% à 150%) des pénalités financières pour les partis  qui ne présentent pas 50% de candidates aux législatives -, en faisant porter la sanction financière non seulement sur le montant de la première fraction du financement public fixé proportionnellement au nombre de voix obtenues, mais aussi sur la deuxième fraction de ce financement,  calculé sur le nombre d’élu(e)s.

 

La règle du « Un pour Une » a été demandée. Il s’agit de contraindre le paiement de cette 2e fraction  (41 000 euros  par député et par an), à la condition que son bénéfice ne soit accordé qu’à autant de femmes que d’hommes rattachés au même parti ou à la même formation politique (Cf note jointe, § 1.5, page 7). Des projections démontrent un très fort alourdissement de la sanction[1].  Et démontrent l’inefficacité du système de modulation en vigueur.

Ces propositions s’inscrivent dans le droit fil de l’engagement du Président de la République, François Hollande d’alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité,  ainsi que des propositions de François Fillon, alors Premier ministre, lors des Etats généraux de la femme le 7 mai 2010 : rendre insupportable pour les partis politiques les sanctions financières pour non respect des règles de parité aux élections politiques.

 

Par ailleurs, les observations de Geneviève Tapié ont aussi portées sur la nécessité d’inscrire dans le marbre de la Loi, les dispositions règlementaires pour la parité dans l’élection des Chambres de commerce et d’industrie, de Métiers, d’Agriculture, et la désignation des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Voir note jointe).

 

Assemblée nationale 7 novembre 2013 Copy PDF.pdf 



[1] A titre d’exemple, la part de la retenue financière  sur la dotation globale, passe de 12, 41% pour l’UMP et 2,3% pour le PS en 2007, à respectivement 54, 46% pour l’UMP et 20, 42% pour le PS. 

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