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21 octobre 2013

Les résultats (2) : les inégalités de pension entre les femmes et les hommes corrigées par la réforme des retraites.

Communiqué de presse de Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation des droits des femmes de l’Assemblée nationale

 

Le  Gouvernement a  agi concrètement pour l’égalité femmes – hommes dans la réforme des retraites votée en première lecture par l’Assemblée nationale  : trimestres validés dès 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200, report des cotisations non utilisées sur l’année suivante pour valider un trimestre, revalorisation du minimum vieillesse qui concernera au premier chef les femmes, amélioration significative de la situation des agricultrices et des femmes d’agriculteurs, trimestres de congé maternité tous réputés cotisés à partir du 1er janvier prochain, création du compte pénibilité avec engagement du Gouvernement de veiller à établir des critères qui prennent en compte les métiers majoritairement occupés par des femmes.

 Parmi les mesures adoptées pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites, l’Assemblée nationale en a également adopté trois relatives spécifiquement à l’égalité femmes – hommes, portées par amendements par les député-e-s de la Délégation aux droits des femmes sur la base du Rapport réalisé par sa présidente, Catherine Coutelle. Ces trois mesures consistent en :

- la réalisation d’un rapport qui devra être remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er mars 2015 quant à l’opportunité d’une part de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et d’autre part de réduire le coefficient de minoration (décote) appliqué par trimestre. Ce rapport permettra de mesurer en particulier les conséquences de la mise en place du taux minoré et du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’âge de 65 à 67 ans pour les femmes ;

- la responsabilité nouvelle confiée au Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de réaliser un suivi des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, et aussi des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants ;

- un objectif de parité au COR : lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation sera appelée à désigner plus d’un membre du COR, elle devra procéder à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes désignées ne soit pas supérieur à un.

Ces dispositions, adoptées à partir d’amendements parlementaires de la Délégation aux droits des femmes, permettent à l’issue d’un travail fructueux avec le Gouvernement des avancées pour l’égalité femmes – hommes qui améliorent encore le projet de réforme.

 

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