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02 septembre 2013

Sénat: du nouveau pour la parité

 

Photo G Tapie et Pilar.jpg

Photo : avec Pilar Chaleyssin, Présidente de l'Association des maires du Gard

 

 

La Loi du 2 août 2013 (n° 2013-702, publiée le 3 août 2013) relative à l’élection des sénateurs  a apporté deux modifications substantielles au code électoral pour favoriser la représentation des femmes à la Haute Assemblée.

           

            D’une part, le mode de scrutin des sénateurs est revu

 :

-         dans les départements où sont élus trois sénateurs[1]  la loi prévoit de faire accéder « un nombre plus important de femmes au mandat de sénateur », en faisant élire au prochain renouvellement de 2014, 73, 3% des sénateurs au scrutin de liste proportionnel selon le principe de parité alternée femme-homme ou homme-femme.

 

-         dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Pour ces départements, la loi du 2 août inaugure un ticket paritaire, le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.

 

D’autre part, la loi modifie la composition du collège électoral en instituant la parité dans le corps des grands électeurs : chaque liste de délégués et de suppléants  des conseils municipaux est désormais composée alternativement d’un candidat de chacun des deux sexes.

 

 Le 15 avril 2013, L’Observatoire régional de la parité du Languedoc –Roussillon  a été auditionnée, au titre du Réseau national Demain La Parité[2],  par la Délégation des droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat sur le Projet de loi n° 377  sur l’élection des sénateurs.

Le Réseau se félicite de l’intégration dans le cadre de la Loi du 2 août 2013 des propositions qu’il avait formulées au cours de cette audition.

L’Observatoire se félicite par ailleurs de la tenue des engagements du Président de la République,  François Hollande quant au renforcement de la parité dans les Assemblées élues. La Loi du 2 août 2013 sur l’élection des sénateurs complète l’instauration du scrutin binominal paritaire et l’abaissement du seuil d’application de la proportionnelle à parité alternée pour les élections départementales et municipales à venir en  2015 et 2014 (Loi du 13 mai 2013).

 

L’ensemble des dispositions de la Loi du 2 août 2013, sera  appliqué à compter du prochain renouvellement du Sénat prévu en  septembre 2014[3].

 

Ainsi,  dans les départements élisant près de trois quart des sénateurs, un calcul mathématique (la moitié des élus à un près)  nous permet de tabler sur l’élection de 36% de sénatrices et une progression, dans ces départements,  de près de 15% de sénatrices,  par rapport à 2011.

 

La féminisation du collège des grands électeurs qui devient paritaire, devrait en effet contrarier les stratégies de contournement de la parité par la multiplication de listes (faussement) dissidentes : des candidats de même tendance, plutôt que de respecter la parité, présentent deux listes, chacune conduite par un homme.

 Au lendemain du renouvellement de 2008, le Sénat dans son entier a été concerné par l’obligation de parité (dans la moitié des départements en 2001 et seulement dans un tiers des départements en 2004 et 2008). Le pourcentage de femmes est alors de 23,32%. Il a légèrement reculé en 2011 (22,23%) malgré l'ajout de cinq sièges lors de ce dernier renouvellement ; les stratégies de contournements de la parité n’étant pas étrangère à ce recul.

 

Enfin, l’Observatoire régional observe la portée limitée du principe de ticket paritaire  (titulaire, suppléant,  de sexe différent) dans les départements élisant 2 sénateurs et moins.  

Selon des chiffres fournis en août 2013 par le Ministère de l’Intérieur à l’Observatoire régional de la parité du Languedoc-Roussillon, la part des femmes suppléantes à l’Assemblée nationale entre la XIIIe législature (2007/2012) et la XIVe législature(2012) a augmenté plus vite que la part des candidates titulaires.

Depuis le début de la Ve République, la part des femmes suppléantes conduites à siéger à l’Assemblée nationale n’a jamais dépassé le nombre de 6 par législature, ceci  jusqu’en 1993.

 On ne peut que regretter ici le caractère incomplet des données  présentées par le  tableau du Ministère de l’Intérieur (joint), qui reste muet quant au pourcentage de suppléantes amenées à siéger  après 1993.

 

Enfin, l’Observatoire régional de la parité du Languedoc-Roussillon souligne l’amoindrissement du rôle du suppléant par  la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permet  le retour au Parlement des anciens membres du gouvernement.  

 

L’Observatoire régional de la parité, associé au Réseau national Demain La Parité, rappelle les chiffres : 74 % d’hommes siègent aujourd’hui à l’Assemblée nationale et moins de 23% de femmes peuplent les rangs du Sénat.

 

Au 1er juillet 2013, la France est au 31e rang dans le classement de l’Union Interparlementaire pour la représentation des femmes dans les Parlements nationaux.

 



[1] En Languedoc –Roussillon, sont concernés, l’Hérault (4 sénateurs) et le Gard (3 sénateurs). Les départements de l’Aude (2 sénateurs), des PO (2 sénateurs) et de la Lozère  (1 sénateur) élisent leurs représentants au scrutin uninominal à deux tours.

[2] Réseau d’Associations féministes. Fondatrices : Françoise Gaspard, Colette Kréder, Claude Servan Schreiber, 1994. Elles ont contribué à « imposer la parité aux politiques ».

 

[3] Sont concernés en Languedoc –Roussillon, l’Hérault, le Gard et l’Aude.

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