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16 juillet 2013

Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes

 

AssembléeDesFemmes_logo 2.jpg

 

Geneviève Tapié auditionnée par le Sénat au nom du Réseau Demain la Parité[1]

 

L’Association  a salué l’initiative gouvernementale qui va notamment dans le sens des propositions faites au candidat à l’élection présidentielle François Hollande par le Réseau Demain La Parité, à l’occasion de la signature du Pacte de l’égalité le 27 septembre 2011 à l’Assemblée nationale : éradiquer avec énergie, et les moyens d’une politique interministérielle - tout simplement parce que toutes les politiques publiques doivent intégrer la dimension de l’égalité des femmes et des hommes -, les discriminations, directes et indirectes, qui lèsent la moitié de la population.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes intègre cette stratégie. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

 

            L’audition qui a eu lieu le 11 juillet 2013 a porté essentiellement sur le Titre IV du Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : «  Dispositions visant à concrétiser l’objectif constitutionnel de parité ». A cet égard, et après avoir regretté que « la France occupe encore la 38e place au rang du classement mondial établi par l’Union Interparlementaire pour la représentation des femmes dans les parlements nationaux », la présidente de l’Observatoire régional de la parité du Languedoc-Roussillon est intervenue sur trois points (Compte rendu joint) concernant :

  • l’engagement du Président de la République d’alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité aux élections législatives en renforçant la réduction du montant attribué aux partis au titre de la 1ere fraction du financement : la part des femmes à l’Assemblée nationale est inférieure à 26%
  • la mise en œuvre du principe de parité dans le domaine des responsabilités sociales et professionnelles, notamment dans les Chambres consulaires : moins d’un quart de femmes siègent encore aujourd’hui dans les Chambres de commerce et d’industrie, de Métiers, d’Agriculture
  • la mise en œuvre de la parité dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux  (CESER) qui échappent à la parité.

Le Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes marque une étape importante dans la volonté du Gouvernement de faire réellement avancer cette question et de manière coordonnée. Le Projet de loi, discuté en Commission des lois du Séant le 24 juillet 2013, est inscrit en première lecture au Sénat le 9 septembre 2013.

 

            Des freins constitutionnels subsistent cependant. Il importe donc de souligner que seule une réforme constitutionnelle permettra d’impulser les conditions d’une égalité réelle.  La loi ne doit plus seulement « favoriser » l’égal accès, mais la garantir.

 

Sénat audition G Tapié 11 juillet 2013 final.doc



[1] Réseau d’Associations féministes. Fondatrices : Françoise Gaspard, sociologue et femme politique,  Colette Kréder, ancienne directrice de l’Ecole polytechnique féminine,  Claude Servan Schreiber, journaliste.  1994. Elles ont contribué à « imposer la parité aux politiques ».

 

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