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27 mai 2013

La méthode Le Foll

AssembléeDesFemmes_logo 2.jpgL’une des premières décisions de Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture depuis mai 2012,  avait été de proposer un Décret pour favoriser la représentation des femmes sur les listes des élections aux Chambres d’agricultures en janvier 2013 (Décret du 29 juin 2012).

            L’Observatoire régional de la  parité du Languedoc-Roussillon animé par l’Assemblée des femmes du LR prépare actuellement un rapport d’évaluation de l’application de ces dispositions. Les résultats de ce rapport  « Agricultrices à part entière », seront disponibles d’ici quelques semaines.

            Cependant, deux syndicats de l’agriculture, la CFTC et FO avaient saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation du Décret du Premier ministre du 29 juin 2012.

            Le 7 mai, le Conseil d’Etat a jugé que le Premier ministre avait outrepassé ses compétences ; mais sans prononcer l’annulation de ces élections qui ont permis de tripler la proportion de femmes élues dans les Chambres d’agriculture par rapport à 2007.

            Mais dans sa décision,  le Conseil d'Etat a rappelé que la révision constitutionnelle de juillet 2008 avait stipulé que «la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il a donc jugé que «le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes » à ces mandats et fonctions.

            Il s’agit d’une décision importante qui fera certainement jurisprudence.

            Et encouragera le Gouvernement à proposer une loi.

            En ce sens, il convient de saluer l’action de Stéphane Le Foll, qui par son volontarisme, à permis, en précurseur, d’ouvrir cette voie.

 

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