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21 mai 2013

Elections territoriales : mode d'emploi

L’hebdomadaire en ligne Hérault Tribune www.herault-tribune.com, qui traite généralement de l’actualité autour de la ville d’Agde et de sa région, présente cette semaine une synthèse remarquable des deux textes de loi relatifs aux élections municipales et territoriales votés à l’Assemblée nationale le 17 avril dernier*. La voici, dans son intégralité :

Concernant les conseils départementaux, en plus de l’abrogation du conseiller territorial, la loi apporte pour l’essentiel des modifications relatives à la parité et au redécoupage des cantons.

Un scrutin binominal paritaire est mis en place pour les élections départementales. Ce sont donc une femme et un homme qui se présenteront solidairement et seront élus simultanément sur des cantons redécoupés, mais siègeront de façon indépendante l’un de l’autre.
 En cela les conseillers généraux du département de l'Hérault sont tous concernés 

Dans le prolongement de cette démarche, la parité est également instaurée dans les conseils départementaux grâce au binôme, dans la commission permanente et parmi les vice-présidents.

Le nombre de cantons actuels est divisé par deux afin de conserver le même nombre de conseillers départementaux.
Comme exceptions, il est à noter l’établissement d’un plancher de 17 cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants et celui d’un plancher à 13 cantons pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants.

Les règles du redécoupage ont été remaniées avec la suppression du critère arithmétique et l’affirmation du caractère essentiellement démographique de la définition des limites territoriales des cantons.

Concernant plus particulièrement les conseils municipaux et l’intercommunalité, le texte voté par l’Assemblée nationale rétablit à 1000 habitants le seuil à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire et abaisse à 7 le nombre de conseillers municipaux uniquement pour les communes de moins de 100 habitants.

Ainsi de nombreux villages de nos agglomérations  Héraultaises vont changer de statut et connaître désormais des scrutins de liste et donc l'élection de conseillers minoritaires ce qui n'était pas le cas précédemment 

En sus, l’élection des conseillers communautaires se déroulera désormais en même temps que celle des conseillers municipaux.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la liste des candidats au conseil communautaire figure de manière distincte, sous forme de liste à part, sur la liste des candidats au conseil municipal, dans l’ordre de leur présentation.
Elle est égale au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’un si ce nombre est inférieur à 5, et de deux dans le cas inverse. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Vous voterez donc en même temps pour vos conseillers communautaires aux élections municipales puisque ces derniers seront clairement identifiés sur le bulletin de vote 

Les sièges de conseiller communautaire sont quant à eux répartis entre les listes par application de la même règle de répartition que pour les municipales.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau.

Enfin, cette loi apporte des aménagements relatifs à la transparence de la vie politique. Elle interdit notamment le cumul des indemnités de mandats incompatibles entre eux et supprime la faculté de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux, en prévoyant que ces sommes soient reversées dans le budget de la collectivité concernée.
C'était le cas  part exemple en Ville d'Agde, alors que le Maire était également député, la différence de l'écrêtement était reversée à ses adjoints et conseillers majoritaires; cela ne serait plus permis aujourd’hui . 

Les élections départementales et régionales sont reportées de 2014 à 2015 afin d’éviter la multiplication des scrutins en 2014, qui pourrait aboutir à une hausse de l’abstention avec un trop grand nombre de consultations en quelques semaines et une moindre intelligibilité des différents scrutins.

 
Les prochaines élections municipales françaises se dérouleront probablement les 9 et 16 mars 2014.

*LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux  

 

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