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20 avril 2013

Cumul

AssembléeDesFemmes_logo 2.jpgOn m'interpelle aussi sur la question du non cumul des mandats.

Le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateurenregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le  3 avril 2013sera prochainement présenté au Parlement.

Projet de loi cumul avril 2013.pdf

 

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