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05 septembre 2012

La coupe… jusqu’à la lie ?

 J’ai écris à Bruno Le Roux, président du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

 

            Le 10 février 2011, le député de Seine Saint Denis avait répondu à l’invitation de l’Assemblée des femmmes-Observatoire de la parité du Languedoc-Roussilon pour présenter sa proposition de loi  visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives  (Mai 2010).  Bruno Le Roux proposait une suppression complète de l’aide publique aux partis ne respectant pas la loi du 6 juin 2000 sur la parité. *

 

            Or, au cours d'une audition de constitutionnalistes et politistes réalisée le 7 juin 2012 par l'Observatoire de la parité, Service du Premier ministre, deux éminents professeurs,  Guy Carcassonne et Jean-Claude Colliard, ont estimé que toute réforme proposant une suppression radicale des financements des  partis ne respectant pas l'égalité de candidature se heurterait à la censure du Conseil constitutionnel.

 

« C'est regrettable, ai-je écrit à Bruno Le Roux. Ces analyses contrarient tant l'excellent rapport que vous aviez accepté de présenter à nos côtés à Montpellier le 10 février 2011 ainsi que les engagements de François Hollande, candidat à la présidence de la République.

Aussi, si  ce problème d'inconstitutionnalité se révélait insurmontable, il serait opportun de proposer un nouveau mode de calcul des pénalités qui prendrait en compte les deux tranches du financement public.

Je pense que cette solution serait très efficace, car cela couperait court au calcul cynique des partis parlementaires selon lequel "la rente législative"  (= le nombre d'élus) rapporte beaucoup plus que ce que coûte les pénalités pour non respect de la parité… ». **

 

            Dix ans et trois législatures suivant l’adoption d’une loi, les femmes ne représentent au renouvellement de juin 2012 qu’un petit 27% des effectifs de l’Assemblée nationale.

           

            Le Conseil constitutionnel contraindra –il les françaises  à boire la coupe de l’imparité jusque-là la lie ?

 

* Dispositif proposé par Bruno Le Roux, député

« Afin de créer un dispositif réellement incitatif, qui assure la présentation de 50 % de candidats de sexe féminin et qui ait un impact significatif sur la proportion des femmes élues députée, la présente proposition de loi propose de priver de toute aide publique les partis politiques ne présentant pas un nombre suffisant de candidats de sexe masculin et de sexe féminin aux élections législatives. Ainsi, elle s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a proposé le Premier ministre, François Fillon, lors des états généraux de la femme, le 7 mai 2010 : rendre insupportable pour les partis politiques les sanctions financières pour non-respect des règles de parité aux élections politiques ».

Proposition de loi (n° 2422) visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives  (Mai 2010).

 

 

** Part de la sanction financière des partis représentés à l’Assemblée nationale (retenues sur leur dotation annuelle)- 2007/2012

 Financement des partis.doc

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